MAIRIE D'HÉRÉPIAN - Hérault (34)
Droit de préemption urbain
Par délibération n°2017-68 en date du 29 novembre 2017, le conseil municipal a instauré au profit de la commune le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 septembre 2017.
Ladite délibération est affichée en mairie, 11, place Etienne PASCAL, pendant un mois à compter du 1er décembre 2017.
Cette délibération, ainsi que les zones citées, sont tenues à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture au public (du lundi au
vendredi, de 8H00-12H00 / 13H30-17H00).
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Le Plan Local d'Urbanisme validé par les services de l'Etat
Dès l’élection du nouveau conseil municipal en 2014, la commune s’est lancée dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme qui venait d’être rejeté par les services de l’Etat.
Après les incontournables étapes à franchir, une enquête publique s’est tenue du 12 juin au 12 juillet 2017, au terme duquel le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable. Avant çà, il avait été envoyé aux différentes personnes publiques pour avis qui avait six mois pour se prononcer.
Par délibération en date du 20 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la révision de son Plan d’Occupation de Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont l’élaboration avait été décidé par la délibération du 21 octobre 2015 votée à l’unanimité.
Le projet a toutefois été mené à bien en trois ans. Il est devenu exécutoire à compter du 10 novembre 2017 suite à la validation par les services de l’Etat, le rendant opposable aux tiers depuis cette date.
La commune dispose désormais d’un dossier d’urbanisme lui permettant d’assurer la maîtrise de son territoire.
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Approbation du plan local d'urbanisme
Par délibération en date du 20 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé la révision de son Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme sur son territoire.
Ladite délibération est affichée en mairie pendant un mois à compter du 10 octobre 2017.
Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture aux jours et heures habituels d'ouverture (du lundi au vendredi, de 8H00-12H00 / 13H30-17H00) ainsi qu’à la préfecture.
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Rapport d'enquête publique
Le commissaire enquêteur vient de remettre le rapport de l’enquête publique et annexes, avec un avis favorable que vous pouvez consulter ci-dessous.
Ce rapport et annexes sont aussi tenus à la disposition des intéressés en Mairie pendant 1 an.
2017-07-31 rapport enquête publique.pdf
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Arrêté enquête publique PLU
Vous pouvez consulter l’arrêté prescrivant l’enquête publique unique relative au projet de révision générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Hérépian.
Une enquête publique portant sur le projet du PLU aura lieu pour une durée de 31 jours, du lundi 12 juin à 9h00 au mercredi 12 juillet 2017 à 17h00.
Au terme de cette enquête publique et après avoir modifié, le cas échéant, le projet PLU arrêté pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et de l’avis du Commissaire enquêteur, le Conseil Municipal d’Hérépian se prononcera sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Monsieur Louis BESSIERE, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la Mairie d’Hérépian, du lundi 12 juin à 9h00 au mercredi 12 juillet 2017 à 17h00. Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations sur le registre aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.
Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations écrites, propositions et contre-propositions au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur
Mairie d’Hérépian
Place Etienne Pascal
34600 HEREPIAN
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et contre-propositions écrites et orales à la Mairie d’Hérépian, siège de l’enquête les :
- Lundi 12 juin 2017 de 9h00 à 12h00
- Mercredi 28 juin 2017 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 12 juillet 2017 de 14h00 à 17h00
2017-05-24 arrêté modificatif enquête pu[...]
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Le projet de PLU voté par le conseil municipal
Le 21 octobre dernier, l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme a été soumis au vote du conseil municipal. Dernière étape avant l’enquête publique
Ce projet, qui correspond à celui qui découle des travaux menés par le cabinet Information et Territoires en liaison avec les élus à partir du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), a été voté à l’unanimité par les élus.
Après validation par l’Etat et les différents organismes concernés, puis soumission à enquête publique, le nouveau Plan Local d’Urbanisme pourrait être définitivement adopté au cours du 2e semestre 2017.
Dans cette intervalle entre mars 2017 et l’approbation du PLU, le POS sera caduc et l’instruction des autorisations d’urbanisme se fera sous le régime du règlement national d’urbanisme (RNU) et, seuls les services de l’Etat en assurerons l’instruction.
Réunion d'information sur le Plan Local d'Urbanisme
Le 22 juin, à l’invitation de la municipalité, une cinquantaine de personnes ont assisté à la réunion d’information avec la présence du cabinet d’études Information et Territoire, de la DDTM et du service urbanisme de Grand Orb.
Monsieur le maire expliqua le motif de cette réunion et un rappel sur cette procédure qui dure depuis 14 ans mais aussi sur les nouveaux textes réglementaires avec les lois Grenelle et ALUR (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové). Le maire précisa que si rien n’est fait avant le 24 mars 2017, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquera et qui laissera peu de possibilités d’agrandissement.
C’est ensuite le cabinet d’études qui présenta le contenu du Plan Local d’Urbanisme avec son projet d’aménagement et développement durable (PADD) ainsi que le projet de zonage et de règlement avec notamment les textes à suivre, le contexte général de la commune : population, économie, activités, protections, patrimoine, équipements, typologie de l’urbanisme, projets communaux, richesses paysagères, documents de protection (flore et faune) et risques (inondations, incendies, ruissellements, sol argileux, instabilité sol).
En conclusion, le zonage sera plus restreint concernant l’urbanisation car l’Etat exige une gestion économe et raisonnée des espaces avec une densification des dents creuses, la préservation des espaces agricoles et naturels pour une mise en valeur de la trame verte et bleue.
Le projet du PLU passera en conseil municipal entre le mois de septembre et octobre pour être arrêté et ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées et suivi de l’enquête publique. Une approbation du PLU pourrait avoir lieu courant avril 2017.
A la fin de la réunion, des personnes du public ont pu poser des questions sur le dossier.
Le dossier peut être consulté en mairie.
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11, place Étienne-Pascal
34600 Hérépian
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Astreinte : 09 72 47 79 06
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BP 70109
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