MAIRIE D'HÉRÉPIAN - Hérault (34)
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Stationnement abusif limité à 72 heures

Les services techniques viennent d'installer aux entrées de la commune des panneaux de stationnement abusif qui le limite à 72H au lieu de 7 jours.

 

On entend par stationnement abusif un véhicule qui reste immobilisé à un même endroit plus de 7 jours consécutifs.

 

Un arrêté avait été pris le 24 décembre 2019 mais faute d'avoir reçu les panneaux son effectivité ne pouvait pas rentrer en vigueur. Pour le consulter, cliquez ICI.

 

Le propriétaire du véhicule s'expose alors à une verbalisation de 35 euros.

 

Il peut s'en suivre un déplacement en fourrière.

 

Si vous contastez un véhicule en stationnement abusif, n'hésitez pas à contacter l'ASVP.

 

Article R417-12

 

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

 

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

 

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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