Subvention propriétaire-occupant

Conditions de recevabilité ANAH :

 

  • Immeuble de plus de 15 ans.
  • Conditions de ressources.
  • Engagement à occuper son habitation principale pendant 6 ans.
  • Taux selon type de travaux.

 

Travaux subventionnables :

 

  • Adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie.
  • Lutte contre l'habitation indécent/insalubre.
  • Lutte contre la précarité énergétique.

 

Aides :

 

  • ​De 25 à 60 % du montant plafonnés des travaux HT.
  • 10 % supplémentaire si gain d'énergie après travaux de 25 %.
  • Cofinancements possibles : Conseil Départemental, Eco-chèque Région, Caisse de retraite, etc....

 

Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord des financeurs.

 

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits au registre des métiers ou du commerce.

 

Tout propriétaire faisant l'objet d'un démarchage doit le signaler à la mairie ainsi qu'à la gendarmerie la plus proche de son domicile.

Aucun démarchage commercial n'est lié à ces dispositifs.

Habiter au pays 2012-2017

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11, place Étienne-Pascal

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