Subvention propriétaire-bailleur

Conditions de recevabilité ANAH :

 

  • Engagement à louer pendant 9 ans en résidence principale.
  • Rénovation de logement de plus de 15 ans loué à l'année.
  • Loyer conventionné.

 

Travaux subventionnables

 

  • Rénovation de logements moyennement ou très dégradés.
  • Luttre contre l'habitat indécent/insalubre.
  • Lutte contre la précarité énérgétique.

Aides :

 

 

  • De 25 à 40 % du montant des travaux HT subventionnables selon conditions.
  • Prime 1 500 € si gain d'énergie après travaux de 35 %.
  • Cofinancements possibles.

 

Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord des financeurs.

 

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits au registre des métiers ou du commerce.

 

Tout propriétaire faisant l'objet d'un démarchage doit le signaler à la mairie ainsi qu'à la gendarmerie la plus proche de son domicile.

Aucun démarchage commercial n'est lié à ces dispositifs.

Habiter au pays 2012-2017

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11, place Étienne-Pascal

34600 Hérépian

 

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(en dehors des heures d'ouverture de la Mairie)

 

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