Zone de revitalisation rurale

La commune d’Hérépian vient d’être classée en zone de revitalisation rurale suite à sa parution au JO du 29 mars 2017.

 

Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2017.

 

Le dispositif ZRR consiste en une exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles créées en zone de revitalisation rurale. Cette aide est valable pour les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020, mais pas les auto-entreprises ni micro-entreprises.

 

Les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.

 

Quels impôts et charges la ZRR concerne-t-elle ?

 

L’exonération d’impôt en zone ZRR concerne :

  • L’impôt sur les sociétés pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • L’impôt sur le revenu pour les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles classiques, sociétés soumises à l’impôt sur le revenu),
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) suivant décision des communes
  • Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant un an pour l’embauche du premier au cinquantième salarié (sous conditions, se rapprocher de l’URSSAF)
  • A noter : Les auto-entreprises / micro-entreprises ne bénéficient pas de ces aides.

 

Quelle est la durée d’exonération ZRR ?

 

L’exonération est de 8 ans dont les 3 dernières années dégressives :

  • cinq premières années suivant la création-reprise : exonération totale à 100%
  • sixième année : exonération à 75 %
  • septième année : exonération à 50 %
  • huitième année : exonération à 25 %

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ZRR ?

 

Pour bénéficier de l’exonération d’impôts ZRR, les conditions suivantes doivent être vérifiées :

  • L’entreprise doit avoir moins de 11 salariés (CDI ou CDD de plus de 6 mois).
  • L’entreprise ne doit pas être filiale d’une autre entreprise.
  • Sont exclues les activités bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, et de pêche.
  • Pour les activités commerciales ou libérales, l’entreprise doit avoir son siège en ZRR et réaliser son chiffre d’affaires dans des communes en zone ZRR. Si une partie du chiffre d’affaires est réalisée hors zone, l’exonération ne sera que partielle.
  • Pour les activités de production, le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés en zone ZRR.

 

Comment demander l’exonération ZRR ?

 

Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’exonération d’impôt ZRR : l’entreprise se place elle-même sous le régime de l’article 44 quindecies du Code général des impôts.

 

Toutefois les entreprises souhaitant être exonérées peuvent interroger préalablement l’administration fiscale (demande de rescrit fiscal) pour vérifier si elles rentrent bien dans le cadre de cette aide : en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation

 

Exonérations de cotisations sociales en ZRR

 

Pour favoriser le développement économique et l'emploi, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées des charges patronales.

 

Les entreprises (ou groupements d'employeurs), quel que soit leur forme juridique et le régime fiscal, ayant :

 

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • 50 salariés maximum ;
  • la détention du capital par d'autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ne doit pas dépasser 25 %;
  • être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

 

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

 

  • les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion ;
  • les régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables) ;
  • les associations ayant des activités marchandes ;
  • les organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt publique, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).
  •  

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

 

Sont exclues de l'exonération :

  • la construction automobile et navale ;
  • la sidérurgie ;
  • les transports routiers de marchandises ;
  • le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel ;
  • les activités de construction-vente ;
  • l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

L'exonération de charges patronales porte sur les salariés, à temps plein ou à temps partiel :

  • en CDI;
  • en CDD de 12 mois minimum.

Le droit à exonération pour les salariés embauchés en CDD ne concerne pas les salariés déjà présents dans l'entreprise.

 

Sont exclus de l'allègement de charges :

  • les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
  • les apprentis ;
  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple),
  • les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail ;
  • les employés de maison.

 

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte sur :

  • les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) ;
  • les allocations familiales.

 

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

 

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 220,40 € bruts mensuels en 2017) ;
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 220,40 € et 3 552,64 € bruts mensuels en 2017).

 

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

 

Attention : si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

 

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit :

 

  • effectuer une déclaration d'exonération (cerfa 10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche ;
  • adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l'Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.
  • En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

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