Les obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé

La réglementation :

 

Conformément à l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013, une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillée s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

 

Ces obligations visent à prévenir les incendies de forêts par la création de discontinuités dans la végétation.

Elle est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 

Si  votre  propriété est située  à moins  de 200  mètres  des bois et forêts :

 

  • Les abords des constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillés sur une profondeur de 50 mètres.

 

  • Les abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 5 mètres de part et d’autre de la voie.

 

  • Une propriété non bâtie, doit être débroussaillée dans son intégralité sauf s’il s’agit de terrains agricoles, pastoraux, vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus.

 

Vous devez procéder :

 

  • A la coupe et à l’élimination des végétaux ligneux inférieurs à 2 mètres, des arbres et arbustes morts ou malades, ainsi qu’à leurs repousses.
  • A l’élagage des arbres et arbustes de plus de 3 mètres.
  • A l’élimination de tous les résidus végétaux abandonnés sur le parterre d’une coupe.

 

L’obligation d’enlèvement :

 

L’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 précise le terme élimination. Il s’agit de l’enlèvement ou de la réduction au moyen d’un broyage, les déchets broyés pouvant être compostés.

 

En aucun cas l’incinération des déchets issus de l’obligation de débroussaillement est autorisée.

 

Sanctions :

 

Le non-respect des obligations de débroussaillement et du maintien en état débroussaillé peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. 

Arrêté sur la prévention des incendies de forêts "Débroussaillement et en état de débroussaillement"
arrêté du 11 mars 2013 état débroussaill[...]
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